Réseaux sociaux avant 15 ans : ce qui s’applique vraiment aujourd’hui

Une interdiction votée, puis censurée

Le 21 juillet 2026, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi de la députée Laure Miller, qui interdisait les réseaux sociaux aux moins de 15 ans à partir du 1er septembre 2026. Le texte avait été voté à une large majorité : 243 voix contre 2 au Sénat, 279 contre 81 à l’Assemblée nationale, selon Toute l’Europe. Mais le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er, celui qui portait l’interdiction.

Dans sa décision n° 2026-911 DC, il a jugé la mesure disproportionnée au regard de la liberté d’expression. Il lui reproche de ne tenir compte ni de la maturité de l’enfant ni des risques propres à chaque service, et de ne prévoir aucune possibilité d’aménagement par les parents. Il relève aussi que la vérification de l’âge, qui aurait concerné tous les utilisateurs, adultes compris, manquait de garanties. La loi a été promulguée le 24 août 2026 sans cet article. Elle conserve d’autres mesures, dont l’extension de l’interdiction du téléphone portable aux lycées dès la rentrée 2026, avec des exceptions fixées par le règlement intérieur de chaque établissement. Pour les familles, la conclusion est simple : aucune interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans ne s’applique aujourd’hui en France.

Le nouveau texte français : un accès encadré entre 13 et 15 ans

Le gouvernement n’a pas renoncé. Le 14 septembre 2026, Emmanuel Macron a annoncé qu’une nouvelle version avait été notifiée à la Commission européenne, une étape obligatoire pour les textes qui touchent aux services numériques. Selon l’AFP, citée par JustGeek, ce texte change d’approche : il cible les services selon une dizaine de fonctionnalités jugées nocives, comme la lecture automatique des vidéos, les notifications nocturnes ou la possibilité d’être contacté par des inconnus.

Il maintient l’interdiction avant 13 ans et autorise l’accès entre 13 et 15 ans avec l’accord des parents, ce qui répond en partie aux critiques du Conseil constitutionnel. La méthode de vérification de l’âge n’a pas été précisée, et aucune date d’entrée en vigueur n’a été annoncée. Nous n’avons trouvé aucune réponse publique de la Commission ni date d’examen au Parlement à la fin octobre 2026. Ce texte reste donc un projet : il pourrait encore évoluer, notamment pour s’articuler avec les règles européennes en préparation. S’il était adopté en l’état, il aurait une conséquence concrète pour les familles : entre 13 et 15 ans, l’inscription sur un réseau social passerait par l’accord explicite d’un parent, selon des modalités encore à définir.

L’EU KIDS Act : ce que propose l’Union européenne

Le 17 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur la protection des mineurs en ligne, l’EU KIDS Act. Selon son communiqué, l’accès aux réseaux sociaux serait organisé par âge :

Pour tous les mineurs, le texte interdirait les fils de recommandation fondés sur le profilage, le défilement infini sans pause, les notifications pendant les heures de sommeil et les contacts non sollicités avec des inconnus. Les compagnons d’IA et les chatbots seraient désactivés par défaut, comme la géolocalisation, la caméra et le micro. Les magasins d’applications devraient vérifier l’âge, ce qui toucherait directement les tablettes. Il ne s’agit que d’une proposition : le Parlement européen et le Conseil doivent encore l’adopter, sans date d’application connue. Selon Euronews, les comptes existants des moins de 15 ans devraient être contrôlés dans les six mois suivant son entrée en vigueur.

Ce que les parents peuvent faire dès maintenant

En attendant ces textes, les outils existent déjà sur la tablette de votre enfant. Avec Google Family Link sur Android, le tableau de bord parental des Amazon Kids Tablet ou Temps d’écran sur iPad, vous pouvez valider chaque application avant son installation, et donc décider vous-même du moment où un réseau social entre dans sa vie. Ces outils permettent aussi de fixer une limite quotidienne, de couper la tablette le soir et de filtrer le navigateur.

Quelques réflexes complètent ces réglages. Les principaux réseaux sociaux fixent eux-mêmes un âge minimum de 13 ans dans leurs conditions d’utilisation : un enfant plus jeune qui s’inscrit ment donc sur son âge. En France, un enfant ne peut gérer seul son compte Google qu’à partir de 15 ans. Désactivez les notifications nocturnes, gardez la tablette hors de la chambre la nuit, et parlez avec votre enfant de ce qu’il voit en ligne. Notre guide du contrôle parental détaille ces réglages marque par marque, et notre guide tablette selon l’âge rappelle les repères officiels sur les écrans.

Questions fréquentes

Les réseaux sociaux sont-ils interdits aux moins de 15 ans en France ?

Non, pas à ce jour. L’article qui portait cette interdiction a été censuré par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026. Un nouveau texte a été notifié à la Commission européenne le 14 septembre, mais aucune date d’entrée en vigueur n’est connue.

L’EU KIDS Act s’applique-t-il déjà ?

Non. C’est une proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 17 septembre 2026. Elle doit encore être examinée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil, sans calendrier d’application connu à ce stade.

Que puis-je faire dès maintenant sur la tablette de mon enfant ?

Utiliser le contrôle parental de la tablette : bloquer l’installation des applications non adaptées à son âge, valider chaque téléchargement, couper les notifications le soir et fixer une limite de temps. Notre guide du contrôle parental détaille ces réglages pour chaque marque.